Redressement judiciaire et faillite de la Nymphea’s Factory : Période d’observation

Redressement judiciaire et faillite de la Nymphea’s Factory : Période d’observation

L’article pour comprendre ce qui c’est passé entre décembre 2019 et octobre 2020 !

Bienvenue sur cette nouvelle page de notre histoire :

La période d’observation de la Nymphea’s Factory !

Si tes yeux se posent sur ces lignes, je dois de nouveau te donner quelques éléments : 

• si tu n’as pas lu le précédent article sur notre redressement judiciaire, fais le en utilisant CE LIEN, sinon tu risques de ne pas tout comprendre
• Cette nouvelle partie raconte ce qui se passe concrètement lors de la période d’observation. 
• L’article est assez long, je vous publie celui de la conversion de RJ en LJ (liquidation judiciaire) la semaine prochaine. 
• Il s’agit d’une situation que nous avons vécu, c’est donc mon témoignage partial que j’écris.

But de l’article : Raconter la fin de la vie juridique d’une petite société et vous donner mes conseils d’entrepreneur ayant traversé ces difficultés. 

Petit glossaire des intervenants

• 
  A/ L’administrateur judiciaire
  
• 
  B/ Le mandataire judiciaire
  
• 
  C/ Le commissaire priseur
  
• 
  D/ La banque judiciaire
  

A/ L’Administrateur Judiciaire

A. RÔLE

L’administrateur (pour nous c’était l’administratrice) est la personne la plus importante du RJ lors de la période d’observation. Son rôle va être de comprendre ce qui s’est mal passé et de vous accompagner pour que vous mettiez en place le plan présenté à la Cours. 

C’est elle qui autorise les dépenses avec son pouvoir de contreseing.  Grâce au Cahier de Trésorerie,  un dossier où l’on doit noter les rentrées et sorties d’argent, l’administratrice autorise les dépenses que vous lui soumettez et sa signature est indispensable pour que la banque procède au virement (cf La Banque Judiciaire). 

Elle a aussi le rôle de présenter vos actions et réalisations lors des convocations au tribunal et peut provoquer une audience en cas création de dette avérée lors de la période d’observation (ce qui nous est arrivé)

B. MON CONSEIL

L’administratrice sait qu’elle intervient lorsqu’une entreprise est en crise. Le premier rendez-vous a été très long mais très interessant. Il s’agit de votre représentante devant les juges et donc votre interlocuteur « humain » face à la Justice. 

Ainsi je vous conseille vivement d’être honnête – elle a un rôle de contrôle mais son objectif est de vous aider à vous en sortir.  N’hésitez pas à lui poser des questions et à solliciter son aide en cas de problèmes administratifs et/ou avec un créancier. 

B/ Le Mandataire Judiciaire

A. RÔLE

Le mandataire, ou plutôt dans mon cas, LA mandataire a la qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, elle est chargée de collecter les déclarations de créances et de les vérifier. Elle sera présente lors des prochaines audiences devant LA juge commissaire. 

Son rôle devient encore plus important lors de la LIQUIDATION car elle se transforme en liquidateur et a le pouvoir de vous poursuivre en cas de faute. 

B. MON CONSEIL

Il s’agit de la 2e personne la plus importante de la procédure. Elle est la porte-parole de vos créanciers devant les juges.

Dans notre cas, après lui avoir exposé toutes mes dettes, je n’ai pas eu de nombreuses interactions avec elle. Vous pouvez demander son aide pour gérer un point de désaccord avec un créancier.

PETIT POINT URSSAF : cas d’une société sans salarié

J’écris cette note dans un cadre car il s’agit d’un détail du droit que j’ai mis plusieurs mois à comprendre. Amélia en tant que gérante majoritaire de la société avait un compte de travailleur indépendant (TI) auprès de l’URSSAF pour payer les cotisations sociales (impôts de la retraite, de la sécurité sociale…)

Comme nous étions en cessation de paiement, nous ne pouvions plus payer nos cotisations à l’URSSAF non plus. Seulement selon l’URSSAF et le droit, sans masse salariale, cette dette est attachée au compte de travailleur indépendant donc à la personne physique du gérant (= Amélia). Ainsi cette dette ne peut pas rentrer dans le cadre du redressement judiciaire, la dette ne sera pas gelée et l’URSSAF a le droit de vous poursuivre pour que la dette soit payée sur vos biens propres (et non pas ceux de la société).

EN SIMPLE : SANS MASSE SALARIALE, LE GÉRANT EST RESPONSABLE DE SA DETTE SUR SES FONDS PROPRES ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NE GÈLE PAS CETTE DETTE.

C/ Le Commissaire Priseur

A. RÔLE

Le commissaire priseur va être désigné par la Cours et va réaliser un inventaire du stock de votre société. En effet en entrant dans la procédure de redressement judiciaire, vous ne pouvez plus vendre ce qui appartient à la société sans l’accord de l’Administratrice.  

B. MON CONSEIL

Dans notre cas nous avions une imbrication des biens qui appartenaient à la société (= achetés avec l’argent de la société) et de nos bien personnels. J’ai donc préparé un pré-inventaire avec les factures permettant  au commissaire priseur de faire le tri et donc de protéger nos biens personnels d’une éventuelle saisie. 

D/ La Banque Judiciaire

A. RÔLE

Une des contraintes les plus lourde du RJ 

Il s’agit d’une banque particulière qui est la seule à pouvoir juridiquement vous ouvrir un compte lors de la procédure de RJ. 

Vos autres comptes bancaires vont être bloqués et transférés aux services contentieux de vos banques respectives jusqu’à l’aboutissement de la procédure. 

B. LE CONTRESEING

Vous ne pouvez pas avoir de carte bleue durant la procédure. Ainsi tous vos paiements doivent se faire par virement ou par chèque.

PROCÉDURE

• Vous saisissez vos virements sur le site de la banque / vous préparez vos chèques.
• Vous envoyez une capture d’écran / vos chèques à l’administratrice avec le cahier de trésorerie pour qu’elle vérifie la pertinence de cette dépense par rapport à vos gains
• Si L’administratrice autorise le paiement elle contresigne l’ordre de virement / le chèque. En cas de virement, vous devez renvoyer les ordres contresignés à la banque pour qu’elle les effectue. 

DÉTAIL IMPORTANT

LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EST COUTEUSE 

Les différents intervenants que je viens de citer sont désignés par la Cours (sauf la Banque mais elles sont très peu nombreuses donc en situation de quasi-monopole) mais sont là pour vous aider durant la période d’observation. Vous devez donc les payer (la Cours aussi) et les frais sont assez onéreux et augmentent en fonction de la difficultés de votre situation (salariés / procès en cours…)

Je vous conseillerais donc de bien réfléchir lors du dépôt de votre dossier de cessation de paiement tribunal de commerce et d’entamer une procédure de Redressement Judiciaire que si vous pensez sincèrement pouvoir éviter la liquidation. 

Et la suite ?

Il n’y a plus trop de suspense… Vous savez surement que la société a été liquidé en octobre. 

Je souhaitais éviter de faire un article fleuve, donc vous connaitrez les raisons de cette liquidation et la manière dont se passe la conversion de redressement en liquidation judiciaire la semaine prochaine. 

 

Entre temps, n’hésitez pas à utiliser les commentaires si vous avez des questions où à lire ou faire lire cet article si vous même ou un entrepreneur de vos connaissances a des difficultés financières : la justice commerciale est bien plus compréhensive quand l’entrepreneur se déclare de lui même en cessation de paiement (ah oui… c’est aussi une obligation légale…)